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Vente: l’emprunteur doit rendre ce qu’il a reçu

Cass. civ. 3e du 8.12.16, n°15-14143
Qui doit rembourser les fonds empruntés lorsque la vente du bien immobilier pour lequel a été contracté le prêt est annulée? Le candidat à l’achat qui a emprunté et versé l’argent au vendeur? Ou le vendeur qui a encaissé les fonds? Le premier, tranche la Cour de cassation.

LES FAITS. Un couple achète sur plans, autrement dit «en l’état futur d’achèvement», un appartement, pour lequel il souscrit un prêt hypothécaire auprès d’une banque. Ne parvenant pas à obtenir la livraison du bien dans les conditions prévues, le couple assigne le vendeur en résolution de la vente et en indemnisation de ses préjudices. Il obtient l’annulation de la vente, mais les juges du fond retiennent que la résolution du contrat de vente entraîne l’obligation pour lui de rembourser à la banque les fonds empruntés. Soit la somme de 168 300 €… Les époux sont également déboutés de leur demande de dommages et intérêts, car ils ne justifient pas avoir subi un préjudice autre que celui déjà indemnisé. En effet, le versement d’une indemnité, égale à 10 % du prix de vente, est déjà prévu au contrat (8 000 € environ). Le couple se pourvoit alors en cassation. Il argue que les 168 300 € empruntés devaient être directement remboursés par le vendeur qui les avait encaissés. Selon lui, c’était…

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