Bail mixte: devant quel juge porter son litige?
Cass. civ. 3e du 17.11.16, n°15-25265
Le tribunal d’instance (TI) bénéficie d’une compétence exclusive concernant les baux d’habitation. Mais quel est le tribunal compétent quand le litige porte sur un bail mixte, le local étant occupé à la fois à titre d’habitation et professionnel? C’est la question qui était posée dans cette affaire.
LES FAITS. Les titulaires d’un bail mixte assignent leur bailleur devant le TI pour obtenir une indemnisation en réparation du préjudice causé à leur domicile par des infiltrations dans les locaux loués, ainsi que la délivrance de quittances de loyers. Les propriétaires contestent sur un point de procédure: l’affaire relève selon eux du tribunal de grande instance (TGI), et non du TI. La cour d’appel suit cette argumentation, décidant que le TGI est la seule juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs aux baux à double usage, peu important la part respective de chaque usage, commercial ou professionnel, d’une part, d’habitation, d’autre part. Les locataires se pourvoient en cassation.
LA SOLUTION. La Cour, par une cassation sans renvoi, donne clairement compétence au TI: ce dernier, «qui connaît des actions dont un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage…
