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Dispositif Visale de garantie des loyers

"Location: des locataires viennent me voir avec un certificat du nouveau dispositif Visale de garantie des loyers. Est-ce que les impayés sont aussi bien couverts qu’avec une assurance loyers impayés classique? Jean-Yves L. (Nantes, 44000)"
La garantie Visale, lancée en 2016, fonctionne comme une assurance loyers impayés classique. À quelques différences près. Gratuite, Visale présente l’avantage de valider en amont le profil du locataire - elle ne peut pas refuser un dossier qu’elle aura assuré, à la différence des assurances classiques qui contrôlent a posteriori le respect de leurs exigences par le bailleur. Par ailleurs, elle n’applique pas de délai de carence (parfois de deux à trois mois avec les assurances), ni de période probatoire avant que le contrat ne s’applique. La validation du dossier est très rapide. Une fois le numéro de certificat entré sur le site Visale.fr, la garantie est immédiate et le bailleur peut signer son bail. Cette garantie a toutefois quelques limites. Tout d’abord, elle ne couvre pas les dégradations locatives. Ensuite, elle est limitée à trois ans. Si, à l’issue de cette période, le propriétaire souhaite rebasculer sur une assurance classique, il faut que le locataire en place respecte les exigences de ces produits, ce qui ne sera pas forcément le cas, puisque Visale accepte des taux d’effort très élevés, jusqu’à 50 %.
Précision parue dans le n° 341 du Particulier Immobilier, mai 2017:Les particuliers qui sous louent leur résidence principale sont exonérées de cotisations foncières des entreprises (CFE) sous condition que le meublé constitue la résidence principale du locataire, sauf décision contraire de la commune. Une erreur s’est glissée dans notre réponse à un courrier publié dans le n° 338, p. 51, et la réponse prête à confusion.Nous en sommes désolés. Il fallait lire que l’exonération s’applique aux personnes qui louent ou sous louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve qu’elles constituent pour le locataire ou le sous locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location soit fixé dans des limites raisonnables(BOIIFCFE10303050 BOFiP Impots. gouv.fr.).

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