Publicité

Loi égalité: ce qu’il faut finalement en retenir

La loi Égalité et Citoyenneté, soumise à la censure du Conseil constitutionnel (1), contient plusieurs dispositions immobilières. Concernant les copropriétés, les données de base figurant sur le registre d’immatriculation des syndicats - existence de procédures visant les copropriétés en difficulté comprise - devraient être rendues accessibles à tous, et pas seulement aux pouvoirs publics. Les notaires, pour leur part, ont accès à l’ensemble du contenu de ce registre, en vue de pouvoir renseigner les acquéreurs de lots. Par ailleurs, si le syndicat des copropriétaires connaît des difficultés telles qu’il se retrouve sous administration provisoire, l’administrateur est désormais autorisé à lui avancer des fonds. Autre retouche, dans le domaine des rapports locatifs: les personnes morales qui se portent caution - dont les sociétés civiles immobilières (SCI) familiales - n’auront plus à rédiger la fameuse mention manuscrite. Ce formalisme ne s’impose donc plus qu’aux particuliers. En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions immobilières considérées comme des cavaliers législatifs. C’est le cas du plafonnement par décret des honoraires du syndic se rapportant à des missions de mise en demeure et de relance pour le recouvrement d’une créance à l’encontre d’un copropriétaire, ainsi que pour la réalisation de l’état daté. Ou encore, la faculté, pour le propriétaire, de résilier de plein droit le bail, en cas de condamnation du locataire (ou de l’un des occupants du logement) pour trafic de stupéfiants. Marianne Bertrand Projet de loi n° 878 définitivement adopté par les députés le 22.12.16, décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 du 26.1.17.

Loi égalité: ce qu’il faut finalement en retenir

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner