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Véfa: retards de livraison pour cause d’intempéries

Le promoteur qui ne livre pas son programme dans les temps s’abrite souvent derrière les intempéries ou des conditions météorologiques défavorables. Ces cas exonératoires de responsabilité, autorisant un dépassement de la date de livraison prévue, sont d’ailleurs systématiquement insérés au contrat de vente en l’état futur d’achèvement (Véfa). Au grand dam des acquéreurs. Pour autant, la Commission des clauses abusives a estimé qu’une clause prévoyant un report équivalent au double des jours d’intempéries n’était pas abusive (1). «Au regard des nécessités de réorganisation d’un chantier, ce report n’est pas manifestement disproportionné», a-t-elle fait valoir. Mais un tel sursis ne doit pas aboutir à modifier les conditions contractuelles de paiement des sommes dues par l’acquéreur, exigibles au fur et à mesure de l’achèvement de la construction. Autre exigence, le relevé des jours d’intempéries doit être réalisé par un tiers au contrat et sur la base de relevés météorologiques publics. Marianne Bertrand(1) Avis n° 16-01 du 29.9.16 (clauses-abusives.fr)

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