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Cosse ancien / Louer abordable : les plafonds de loyers à respecter en 2017

Cosse ancien / Louer abordable : les plafonds de loyers à respecter en 2017
03/02/17 à 08:52 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 21/02/17 à 17:39

Pour profiter du dispositif "louer abordable", communément appelé "Cosse ancien", le propriétaire s'engage à ne pas dépasser le loyer défini dans sa convention avec l'Anah (Agence nationale de l'habitat) et à louer son bien immobilier à des ménages disposant de revenus modestes.

Afin de lutter contre la pénurie de logements dans les zones tendues, le nouveau dispositif d'incitation fiscale initialement appelé "Cosse ancien" avant d'être rebaptisé "Louer abordable" est effectivement entré en vigueur le 1er février 2017. Il permet au propriétaire qui loue son bien à un niveau de loyer inférieur à celui du marché, de bénéficier d'une déduction fiscale de 15 % à 85 % sur ses revenus locatifs.

Pour profiter de cet avantage, le propriétaire s'engage à ne pas dépasser le loyer défini dans sa convention avec l'Anah (Agence nationale de l'habitat) et à louer son bien à des ménages respectant certains critères de ressources.

Plafonds de loyer pour le « Louer abordable » pour 2017 (en €/m²)

  Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Plafond intermédiaire 16,83 12,50 10,07 8,75 8,75
Plafond Social 11,77 9,06 7,80 7,49 6,95
Plafond très social 9,16 7,05 6,07 5,82 5,40

 

Localement, l'Anah peut être amenée à retenir des plafonds inférieurs, selon le bien proposé et le marché immobilier observé.

Quant aux plafonds de ressources à respecter pour bénéficier du dispositif "Louer abordable", ils n'ont pas encore été définis pour 2017. Toutefois, Emanuelle Cosse, ministre du Logement, a d'ores et déjà indiqué que "par cohérence avec les publics ciblés dans le cadre des dispositifs existants, les plafonds de ressources pour le dispositif sont les suivants : le plafond Intermédiaire pour le "Louer abordable" Intermédiaire, le plafond PLUS pour le « Louer abordable » Social, le plafond PLAI pour le "Louer abordable" Très social".

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2016-1918 du 29/12/2016 de finances rectificative pour 2016 (LFR 2016), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Dossier de presse du ministère du logement du 02/02/2017 sur le dispositif "louer abordable" une déduction fiscale pour la location solidaire et sécurisée (Cosse ancien) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COSSE ANCIEN , EXONERATION FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , LOGEMENT , LOYER , REVENU FONCIER




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