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Fraude à la carte bancaire : la banque rembourse sauf si elle démontre une faute de son client

Fraude à la carte bancaire : la banque rembourse sauf si elle démontre une faute de son client
30/01/17 à 16:15 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 15:09

La banque doit rembourser les sommes dérobées à son client en cas de "phishing", à moins qu'elle n'apporte la preuve qu'il a agi frauduleusement ou a fait preuve d'une négligence grave.

Avec l'essor du commerce en ligne, les fraudes bancaires se sont multipliées. En 2015, près de 870 000 cartes ont fait l'objet d'une transaction frauduleuse. Et, les techniques des escrocs s'améliorent chaque jour. Parmi les fraudes les plus répandues, on retrouve le phishing (hameçonnage) qui consiste à envoyer des courriels en se faisant passer pour une banque ou un autre organisme public (Pôle emploiassurance maladieimpôts). Ces e-mails contiennent des liens de redirection vers de faux sites destinés à collecter les données bancaires et personnelles. Ceux qui tombent dans le piège, doivent en principe obtenir le remboursement des sommes dérobées de la part de leur banque, comme vient de la rappeler la Cour de cassation.

Dans une affaire, un client avait demandé à sa banque le remboursement de trois opérations de paiement effectuées, selon lui, frauduleusement sur son compte pour un montant de 838 €. La banque avait refusé en arguant qu'il avait commis une faute en donnant à un tiers les informations confidentielles permettant d'effectuer des paiements. Condamnée par le juge de proximité à restituer la somme réclamée, la banque a saisi la Cour de cassation. Se prévalant des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, elle a indiqué qu'il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés".

La Cour de cassation ne s'est pas rangée à cet avis. Selon elle, c'est à la banque qu'il incombe de rapporter la preuve que le client a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations. Pour les juges, "la preuve de la faute du client ne peut pas se déduire seulement du fait que les données bancaires personnelles ont été utilisées" par quelqu'un. Et ce, même si, selon la banque, il ne peut pas en être autrement, compte tenu des systèmes de sécurité mis en place.

Pour mémoire : les victimes peuvent signaler les escroqueries par phishing sur la plateforme "PHAROS" (pour "plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements"), accessible sur le site internet-signalement.gouv.fr. Il est également possible de dénoncer l'adresse d'un site de phishing francophone. Après validation, il fera l'objet d'un blocage dans les navigateurs participants (Chrome, Internet explorer, Firefox, Safari).

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. com. du 18/01/2017, n° 15-18.102 : banque, contestation, opération de paiement, fraude ou négligence Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , CARTE BANCAIRE , COMPTE BANCAIRE , ESCROQUERIE , FRAUDE




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