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Droit au compte (Banque de France) - Procédure et délai

Vous pouvez faire valoir votre droit au compte auprès de la Banque de France dès lors qu’aucune banque n'accepte de vous ouvrir un compte bancaire. Voici vos droits et les formalités à suivre.

Définition

Le droit au compte est le droit pour toute personne résidant en France d'avoir un compte de dépôt, y compris celles ayant des difficultés financières (interdiction bancaire, surendettement...). Le principe est le suivant: le client à qui on refuse l'ouverture d'un compte en banque peut engager une procédure devant la Banque de France afin que celle-ci désigne un établissement qui sera alors contraint de l’accepter comme client. La banque ainsi choisie ouvrira un compte de dépôt au nom du demandeur, ce qui lui permettra de bénéficier des services bancaires de base.

En pratique, le droit au compte ne signifie pas qu'une banque a l'obligation d'accepter une demande d'ouverture de compte. Une agence bancaire est donc libre de vous refuser comme client. C'est seulement lorsque - en raison d'un ou plusieurs refus - le client ne parvient pas à ouvrir de compte qu'il doit faire valoir son droit en entamant la procédure de droit au compte.

Réglementation

Le droit au compte est prévu par l’article L.321-1 du Code Monétaire et Financier.

Démarches

Attestation de refus

Lorsqu’une banque vous refuse l’ouverture d’un compte, vous devez lui demander de vous remettre une attestation de refus d’ouverture de compte. Ce document vous sera demandé par la Banque de France.

En revanche, l'agence bancaire n'a aucune obligation de vous fournir les motifs de sa décision de refus même si vous en faites la demande.

Demande à la Banque de France

Vous devez adresser un dossier à la Banque de France par la Poste (ou le déposer dans l’une de ses succursales).

Votre courrier doit impérativement comprendre:

- une ou plusieurs lettre(s) de refus d'ouverture de compte ;

- un courrier introductif par lequel vous formulez votre demande par écrit en expliquant votre situation ;

- le formulaire de demande d'intervention (que vous trouverez sur internet):

- une copie d'une pièce d'identité ;

- un justificatif de domicile (facture d'énergie, quittance de loyer, etc.).

Délais

A la réception de votre demande, la Banque de France désignera une banque qui aura alors l’obligation de vous accepter comme client. La procédure est rapide: la Banque de France doit désigner l’établissement dans un délai d’un jour ouvré. Après avoir reçu les pièces, la banque choisie dispose d’un délai de 3 jours ouvrés pour vous ouvrir un compte.

Services de base

La convention de compte signée auprès de la banque intègre obligatoirement les services bancaires de base. Ceux-ci comprennent notamment la remise de formules de chèque et d'une carte bancaire à autorisation systématique, la délivrance de RIB ou la possibilité de consulter votre solde à distance.

La liste de ces services figure à l’article D. 312-5 du Code Monétaire et Financier.

Fermeture de compte

Même si elle a été contrainte de vous ouvrir un compte à l’origine, rien n'empêche la banque de procéder à sa fermeture par la suite, comme pour n'importe quel autre compte en banque. Elle en a tout à fait le droit. Toutefois, elle doit respecter un délai minimal de préavis de deux mois.

Si, après cette fermeture, vous vous retrouvez à nouveau sans compte bancaire parce que les banques vous refusent une nouvelle fois comme client, vous pouvez toujours engager une nouvelle procédure de demande de droit au compte.

Droit au compte (Banque de France) - Procédure et délai

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