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Attention aux sites payants d'aide dans les démarches administratives

Attention aux sites payants d'aide dans les démarches administratives
27/01/17 à 07:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 01:25

Qu'il s'agisse de demander un extrait de casier judiciaire, un duplicata de permis de conduire ou de passeport, il est possible de faire appel à des sites internet qui proposent, moyennant rémunération, d'effectuer les démarches administratives, à leur place. Si rien n'interdit à un professionnel de facturer ce service, il convient d'être vigilant car certains n'hésitent pas à collecter les données personnelles de leurs clients, à leur insu.

Déclarer un changement de situation personnelle (mariage, divorce...), demander un extrait de casier judiciaire, un duplicata de permis de conduire ou un passeport, les particuliers peuvent désormais effectuer toutes ces démarches en ligne, sans avoir à se rendre en préfecture ou à la mairie. La procédure se fait en quelques clics, gratuitement, à condition de passer par les portails administratifs officiels. Les particuliers peuvent également faire appel à des sociétés qui proposent, moyennant rémunération, d'effectuer certaines démarches administratives, à leur place. Si rien n'interdit à un professionnel, qui ne dépend d'aucune administration publique, de facturer ce service, la vigilance est mise.

Depuis quelques semaines, le Centre européen des consommateurs (CEC) a reçu plusieurs réclamations de consommateurs visant de faux sites administratifs qui proposent d'effectuer des démarches moyennant rémunération.

Méfiez-vous des apparences !

Il faut rester vigilant face à certains sites commerciaux qui font tout pour tromper le consommateur en prenant l'apparence d'un site officiel. En général, ils utilisent la copie du drapeau bleu-blanc-rouge ou le design des ministères pour faire plus "site officiel". Biens rodés aux pratiques du référencement, ces portails arrivent souvent en tête des moteurs de recherche.

Certains sites vont plus loin que le simple paiement du service. Les consommateurs doivent rester attentifs et vérifier qu'ils n'ont pas été abonnés à leur insu. 

Passez par les plateformes officielles 

Pour éviter tout confusion, il suffit de vérifier l'url des sites officiels de l'administration française. Ils doivent se terminer par ".gouv.fr" ou ".fr" et jamais par ".gouv.org" ou ".gouv.com". À noter qu'un site en ".fr" ne garantit pas obligatoirement qu'il s'agisse d'un site officiel et la société qui l'exploite peut ne pas être établie en France.

Renseignez-vous avant de communiquer vos données bancaires

Le CEC conseille aux particuliers de se renseigner sur leurs démarches administratives auprès des sites officiels de l'Administration avant de passer une commande et de donner leurs coordonnées de carte bancaire à un professionnel. Il est possible de vérifier le sérieux de la société qui propose ce service sur le site du CEC.
Si le consommateur n'a reçu aucun document demandé alors qu'il a payé une société basée dans un pays de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège pour effectuer les démarches à sa place, il ne doit pas hésiter à contacter le CEC France et sa banque pour vérifier son compte bancaire.

Ceux qui souhaitent passer par ces prestataires doivent garder à l'esprit que même si c'est la société qui fait la demande des documents administratifs, seul le client peut recevoir les titres officiels.

Une fois la commande passée auprès du site de la société, le particulier ne peut plus l'annuler sans frais. Il conserve toutefois la possibilité de se rétracter si le service n'a pas encore débuté, si les démarches n'ont pas été pleinement exécutées ou encore si les parties en ont convenu autrement. Outre l'information sur les tarifs pratiqués, le prestataire est tenu de remettre une facture TTC au client. 

En cas de problèmes, il ne faut pas hésiter à contacter le CEC, en cas de paiement à une société étrangère, basée dans un autre pays de l'UE, en Islande, ou en Norvège et qu’ils n’ont reçu aucun document. À défaut, les consommateurs pourront prendre contact avec leur banque pour une éventuelle procédure de remboursement.

Stéphanie Alexandre


Mots-clés :

CONSOMMATEUR




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