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Artisan : s'immatriculer avant le stage est désormais possible

Artisan : s'immatriculer avant le stage est désormais possible
23/01/17 à 10:55 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 20:19

La loi Sapin 2 a assoupli les conditions d'accès à l'artisanat : le futur artisan ne peut plus se voir opposer le défaut de stage pour obtenir son immatriculation et un nouveau cas de dispense de stage a été créé.

N'est plus artisan qui veut ! Pour bénéficier cette qualité, ceux qui souhaitent exercer une activité artisanale doivent effectuer un stage de préparation à l'installation (SPI). Il s'agit d'une obligation préalable à l'immatriculation au répertoire des métiers et de l'artisanat (RM) ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle. Face aux délais d'attente souvent longs et aux frais exigés pour la participation à ce stage, certaines personnes voient ainsi leur projet de création d'entreprise fragilisé, de ce fait, l'abandonnent.

Afin d'assouplir les conditions d'accès à l'artisanat, la loi "Sapin 2" précise que la chambre de métiers, l'établissement ou le centre saisi d'une demande de stage est tenu de le faire commencer sous trente jours. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne peut être refusée ou différée, s'il remplit toutes les autres conditions. Concrètement, cela signifie que le fait que le stage proposé débute plus d'un mois après le dépôt de la demande d'immatriculation n'empêche pas le futur artisan de s'installer.

Nouveau cas de dispense du stage

Les artisans sont désormais dispensés de suivre le SPI lorsqu'ils ont bénéficié d'un "accompagnement à la création d'entreprise d'une durée minimale de 30 heures délivré par un réseau d'aide à la création d'entreprise, "sous réserve que cet accompagnement dispense une formation à la gestion d'un niveau au moins équivalent à celui du stage". La liste des actions éligibles au dispositif sera prochainement fixée par arrêté ministériel. 

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2016-1691 du 09/12/2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, JO du 10 (loi Sapin 2) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ARTISAN , ENTREPRISE , IMMATRICULATION , STAGE




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