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Louer à sa famille à un bas prix est sanctionné par le fisc

Louer à sa famille à un bas prix est sanctionné par le fisc
20/01/17 à 07:55 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 01/04/17 à 17:12

La location d'un logement aux membres de sa famille pour un loyer anormalement bas en vue de réduire ses impôts constitue un abus de droit. Le fisc est en droit de procéder à un redressement fiscal pour contraindre le contribuable à payer des impôts sur des montants de loyer qu'il n'a jamais encaissés, avec 80 % de pénalités.

Dans une affaire, un contribuable avait acquis des logements, en tant que gérant et associé majoritaire, par l'intermédiaire de plusieurs SCI (Société civile immobilière) et à l'aide de crédits immobiliers. Tous les biens étaient loués à ses enfants ou à ses proches à des prix très inférieurs à ceux du marché. À titre d'exemple, la SCI B était propriétaire d'un appartement de 139 m² à Paris et loué au fils de l'associé majoritaire à titre de résidence principale pour 915 €/mois. Grâce à la SCI C, le fils louait 900 € une maison de 160 m² situé dans l'Oise.

Un redressement fiscal et une pénalité de 80 %

Loin d'y percevoir une quelconque générosité, l'administration fiscale a estimé que les loyers en cause ne répondaient à "aucune logique économique", car ils avaient été fixés à un "niveau anormalement bas". Pour le fisc, il s'agit de baux fictifs. De plus, le contribuable ayant assumé le paiement de ces loyers minorés en lieu et place des locataires, les SCI propriétaires devaient en conséquence être regardées comme ayant conservé la jouissance des biens litigieux. Compte tenu de cet état de fait, le gérant ne pouvait pas déduire l'ensemble des charges afférentes à cet immeuble (intérêts d'emprunt, travaux...) dans le calcul de son impôt sur le revenu (revenus fonciers) et générer ainsi un déficit pour minorer l'impôt dû (CGI, art. 15). Le fisc a donc décidé d'engager une procédure de redressement contre le gérant. 

Saisi du dossier, le comité de l'abus de droit fiscal a confirmé que les baux étaient entachés de "simulation" et a donné raison à l'administration d'avoir mis en œuvre la procédure de répression de l'abus de droit fiscal. En pratique, cela signifie que le gérant doit payer des impôts sur la différence entre le loyer du marché et celui réellement pratiqué. Le tout majoré d'une amende de 80 % de la somme due. 

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal du 28/10/2016 : SCI, location, enfdants, famille, loyer anormalement bas Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ABUS DE DROIT , FAMILLE , LOCATION




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