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Recours devant la Commission Départementale de l'Aide Sociale (CDAS)

Objet : Recours en contestation

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Lieu et date

Objet : Recours en contestation

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous soumettre le litige suivant :

Le Conseil Général…….. (nom du département) a exercé à notre encontre un recours en récupération sur succession concernant les aides départementales dont bénéficiait ………….. (indiquez le nom du bénéficiaire et le lien de parenté).

En réponse nous avons adressé à son Président une lettre recommandée faisant grief de cette décision .

Ou

En réponse nous avons adressé à son président une lettre recommandée dans laquelle nous demandions quelques arrangements.

Par un courrier en date du …………. une décision de refus nous a été notifiée.

Nous souhaitons contester cette procédure pour les motifs exposés ci-après : (exposez et justifiez votre situation).

Notre père était titulaire de l’allocation personnalisée d’autonomie. Or conformément à l’article L. 232-19 du code de l’action sociale et des familles, cette aide n’est pas soumise à récupération.

Ou

Nous vous informons que notre père était titulaire d’une aide à domicile telle que prévue à l’article L. 231-1 du code de l’action sociale et des familles. Conformément à l’article R. 132-12 du code l’action sociale et des familles, cette aide ne peut faire l’objet d’un recours en récupération sur succession que pour la partie excédant 46 000 €. Or nous avons joint à notre réclamation la copie de l’inventaire du patrimoine évalué par le notaire ou la copie de la déclaration de succession adressée aux services fiscaux afin de justifier du bien-fondé de notre réclamation. Mais cette évaluation n’a pas été prise en compte.

Ou

Or, il s’avère que le décompte qui nous a été adressé par le Conseil Général comporte une erreur de calcul. Le montant de la récupération exigible est de ………… € et non pas de ………….. €. Nous joignons au présent courrier l’ensemble des relevés attestant du bien-fondé de notre réclamation.

Ou

Or, nous rencontrons actuellement quelques difficultés financières ne permettant pas de faire face à une telle dépense (exposez et justifiez votre demande). Aussi, nous avons proposé un remboursement en plusieurs termes sous forme d’échéancier. Un refus nous a été opposé.

Ou

Conformément à l’article R. 132-11 du code de l’action sociale et des familles, nous vous demandons de bien vouloir différer votre recours au décès du conjoint survivant. Ainsi que nous l’avons exposé dans notre courrier de réclamation, cette tolérance nous éviterait de vendre l’appartement dans lequel loge notre mère actuellement. Ses possibilités financières ne lui permettraient pas d’assumer aujourd’hui la charge d’un loyer (exposez et justifiez votre situation).

Nous joignons à la présente, la décision du Président du Conseil Général qui a été rendue ainsi que toutes pièces justifiant le bien-fondé de notre demande (listez les documents).

Dans l’attente d’une convocation devant votre tribunal, nous vous prions d’agréer Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Signature

Recours devant la Commission Départementale de l'Aide Sociale (CDAS)

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