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Congé du bailleur pour vendre

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Lieu et date

Objet : Congé pour vendre
Lettre recommandée avec accusé de réception

1. . . . . . . . . . . . . . . . . . ,Vous êtes locataire de mon logement situé
. . . . . . . . . . . . . . . . . .
depuis le . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ce bail arrivant à échéance le . . . . . . . . . . . . . . . . . . , j’ai le regret de vous notifier par la présente, le congé du
logement que vous occupez actuellement.
Ce congé est motivé par la vente du logement et de ses dépendances, tels qu’ils sont décrits dans votre contrat
de bail.
2 En application de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, ce congé vaut donc offre de vente à votre profit et de
préférence à tout autre acheteur.
Le prix fixé pour la vente est de . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3 . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L’entrée en jouissance de l’acquéreur se fera immédiatement après la signature de l’acte de vente.
Si vous ne donnez pas suite à cette offre au moins 4 mois avant l’échéance de votre location, l’offre deviendra
caduque et au terme du bail vous serez déchu de tout droit d’occupation du logement. Vous devrez donc libérer
les lieux au plus tard le 4 . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6 En outre, conformément à la loi, vous trouverez ci-après reproduit les cinq premiers alinéas de l’article 15 II
de la loi du 6 juillet 1989:
« Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et
les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable
pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10
juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la
décision de vendre le logement.

À l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout
titre d’occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de
deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt,
l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation
de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation
de la vente. Si à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle
de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur,
le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à
peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l’adresse indiquée à cet effet par le locataire au
bailleur ; si le locataire n’a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l’adresse
des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est
valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. L’offre qui n’a pas été acceptée dans le délai
d’un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l’offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur ou
au notaire, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son
intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du
prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas
été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit. »

Je vous remercie de votre compréhension et vous prie de croire, 7 . . . . . . . . . . . . . . . . . . , à l’assurance de
ma considération distinguée.

Signature
Le congé pour vente doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
1- Précisez Monsieur ou / et Madame.
2- Toutefois, le droit de préemption du locataire peut être exclu si l’acquéreur est un proche parent jusqu’au 4e
degré inclus (à condition d’occuper le logement pendant 2 ans au moins après l’expiration du délai de préavis),
ou s’il s’agit d’une commune exerçant son droit de préemption urbain, ou si le logement vendu est classé
comme étant inhabitable. Dans ces 3 cas, vous pouvez notifier à votre locataire un congé pour vente non
assorti d’une offre prioritaire à son profit.
3- Précisez les conditions de la vente, notamment les modalités de paiement du prix. Exemples: le paiement
de l’intégralité du prix se fera à la signature de l’acte de vente ou selon les modalités de l’échéancier suivant [...
(en cas de délai de paiement éventuellement consenti au locataire).
4- Précisez la date de fin du bail.
5- À préciser uniquement si votre locataire est âgé et dispose de faibles ressources :
Toutefois, étant donné que vous êtes âgé de plus de 70 ans et que vous disposez de ressources annuelles
inférieures à 1,5 fois le Smic brut, je vous propose de vous reloger dans un logement situé……….(précisez
l’adresse), à proximité de votre logement actuel et correspondant à vos besoins et possibilités.
6- La reproduction des 5 premiers alinéas de l’art. 15 II de la loi du 6 juillet 1989 est impérative, sous peine de
nullité de votre congé.
Selon la fin du premier alinéa de cet article, vous n’avez pas l’obligation de mentionner la surface loi Carrez en
cas de vente d’un lot en copropriété (art. 46 loi de 1965).
7- Précisez Monsieur ou / et Madame.

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