Publicité

Mise en demeure du voisin de cesser l'empiètement

Forme : lettre recommandée accusé réception

Indiquez vos coordonnées

Indiquez les coordonnées du destinataire

Lieu et date

Objet : Mise en demeure de cesser l’empiètement

Monsieur (ou Madame)………,

Par notre courrier du…………….., nous vous avons demandé de prendre les mesures nécessaires afin de faire cesser l’empiètement, sur notre propriété, du mur que vous avez édifié, sans nous avertir, entre nos deux propriétés.

En effet, après vérification, il est apparu que ce mur empiétait de quelques centimètres sur notre propriété (ci-joint le procès-verbal du bornage réalisé avec l’ancien propriétaire de votre terrain ou toute autre preuve à préciser par vous, justifiant de l’empiètement).

Nous vous rappelons que sur le fondement du droit de propriété prévu par les articles 544 et 545 du code civil, dans le cas d’un empiètement, aussi minime soit-il, les tribunaux le sanctionnent toujours par la destruction du mur.

En conséquence, nous vous mettons en demeure de prendre les mesures qui s’imposent afin que cet empiètement cesse.

Je vous accorde un délai de……………..jours pour vous exécuter.

En l’absence de réaction de votre part dans ce délai, nous serons contraints de saisir le tribunal afin d’obtenir satisfaction.

Dans l’attente que vous vous exécutiez, nous vous prions d’agréer Monsieur (ou Madame)………., l’expression de nos salutations distinguées.

Signature

Mise en demeure du voisin de cesser l'empiètement

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner