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Requête (ou mémoire introductif d'instance) adressée au tribunal administratif

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Lieu et date

Objet : concession funéraire
recours en annulation

Pièces jointes : correspondances
Justificatifs de domicile et/ou acte de décès
Copie de la décision attaquée
Copie du présent document en trois exemplaires
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur ou Madame le juge,

Je porte à votre connaissance les faits suivants :

Mon parent domicilié dans une autre ville à ……….. (indiquez le nom de la commune de résidence du défunt) est décédé le ………… à …………. (indiquez le nom de la ville lieu du décès).

Ou

Actuellement domiciliés à ………… (indiquez le nom de la ville), nous souhaitons acquérir une concession sur le territoire de cette commune pour nous garantir d’être enterrés dans la ville où réside toute notre famille.

Ou

Notre parent ne réside pas dans la commune mais nous y possédons une sépulture familiale.

Nous avons adressé à Monsieur ou Madame…………. (indiquez son nom) Maire de la commune de ……….. (indiquez le nom de la commune concernée), une demande en date du ………. afin d’acquérir une concession funéraire sur ce territoire pour une durée de ………

Un refus nous a été opposé au motif que ………….. (exposez l’argumentation du maire).

Or, conformément à l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, nous sommes en droit de procéder à l’acquisition d’une concession sur le territoire de cette commune pour notre parent qui y est décédé même s’il n’y résidait pas de manière habituelle.

Ou

Or, conformément à l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, nous sommes fondés à faire l’acquisition d’une concession sur le territoire de cette commune dans la mesure où nous y sommes domiciliés.

Ou

Or, conformément à l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, nous sommes en droit de procéder à l’acquisition d’une concession sur le territoire de cette commune sans y être résidents dans la mesure où nous y possédons une sépulture familiale.

Par ces motifs, je demande à votre tribunal d’annuler la décision de Monsieur ou Madame …………. le Maire de la commune de………..

Nous vous prions d’agréer, Monsieur ou Madame le juge, nos salutations distinguées.

Signature

Requête (ou mémoire introductif d'instance) adressée au tribunal administratif

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