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Modèle de pacte adjoint

Forme : acte sous seing privé

Indiquez vos coordonnées

Indiquez les coordonnées du destinataire

Lieu et date

Reconnaissance de don manuel effectué en date du…………..

Je soussigné(e)…………(Nom, prénom), reconnais avoir donné à ma petite-fille (précisez votre lien de parenté ou non avec le bénéficiaire) Monsieur (ou Madame)……….(Nom, prénom), en date du.…….., un diamant monté en pendentif d’une valeur de 8500 euros (précisez votre cas) ou une somme d’argent d’un montant de……….euros .

(Précisez les clauses particulières que vous souhaitez insérer) Par exemple :

1ère clause (donation dite « hors part successorale ») : Je souhaite que ce don ne soit pas rapportable à la succession. Il ne s’imputera donc pas sur la part d’héritage qui serait due à ma petite-fille (précisez votre cas) sur ma succession.

2ème clause (clause conditionnelle) : Madame (ou Monsieur)………étant marié(é) sous un régime de communauté universelle, cette donation a été consentie sous la condition que le bien donné appartienne en propre à ma petite-fille (précisez votre cas).

3ème clause (fixation de la valeur à rapporter) : Je souhaite que le pendentif donné ou la somme d’argent donnée, d’une valeur de……..euros soit rapportable à la succession pour une somme forfaitaire fixée à…....euros.

4ème cas (clause de retour) : Je souhaite que le pendentif donné à l’occasion de ce don manuel, revienne dans mon patrimoine si par malheur, ma petite –fille venait à décéder avant moi (précisez votre cas).

A ce titre, il est interdit à ma petite-fille, Madame (ou Monsieur)………(Nom, prénom), de vendre ou d’hypothéquer ce pendentif tant que je serais vivant.

5ème cas (clause de charge) : Je donne cette somme d’argent à ma petite-fille à condition qu’elle poursuive ses études ou qu’elle prenne en charge mes funérailles (précisez votre cas ).

Fait à……………, le………….

Signature du donateur (vous)Signature du donataire (le bénéficiaire)

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