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Saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) contre la décision de la CAF ou de la MSA

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Lieu et date

N° de Sécurité Sociale
Objet : Recours contentieux

Madame et/ou Monsieur le (la) Président(e),
La commission de recours amiable a rejeté, par une décision du........, la réclamation (ou n’a pas répondu, dans
le délai d’un mois, à la réclamation) que j’avais effectuée au sujet d’une demande d’attribution de l’allocation
pour adulte handicapé.

Par conséquent, j’ai l’honneur de saisir votre juridiction afin qu’il soit fait droit à ma demande pour les motifs
suivants :
En date du………… j’ai adressé un dossier complet à la Maison Départementale des Personnes Handicapées
de mon département (MDPH).

Je suis étonné que ma demande ai été rejetée par la CAF ou la MSA (indiquez votre cas) dans la mesure où je
remplis toutes les conditions requises par les articles L 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

En effet, comme l’atteste le certificat médical................... (exposez les faits et justifiez votre désaccord).
Je joins à ce courrier les copies des lettres échangées, ainsi que toutes les pièces et attestations justifiant du
bien-fondé de ma demande.

Dans l’attente d’une réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame et/ou Monsieur le (la)
Président(e), l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) contre la décision de la CAF ou de la MSA

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