Réclamation adressée à l'acquéreur afin d'obtenir le paiement du montant de la clause pénale prévue au compromis
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Lieu et date
Objet : mise en œuvre de la clause pénale
Lettre recommandée avec accusé de réception
Copie : Maître …. (indiquez le nom du ou des notaires)
Madame et /ou Monsieur,
Par la présente je m’adresse à vous pour vous rappeler que la signature de l’acte de vente définitif devant notaire était prévue pour le ……
Cette date n’a pas été respectée.
Or, je vous rappelle qu’en vertu des articles 1589 et 1181 du code civil, la réalisation des conditions suspensives a pour effet de rendre ferme et définitive la vente conclue et que vous ne pouvez vous soustraire à vos engagements.
La clause pénale insérée dans le compromis de vente, conformément à l’article 1152 du code civil a donc vocation à s’appliquer.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir régler la somme de ……. (indiquez en chiffres et en lettres) sous 8 jours à compter de la réception de la présente, auprès de Maître …..(indiquez le nom du notaire chargé de la réitération de l’acte) .
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame et / ou Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.
Signature
