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Mise en demeure adressée à l'acquéreur en vue de régulariser la vente

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Lieu et date

Objet : mise en demeure
Lettre recommandée avec accusé de réception
Copie : Maître …. (indiquez le nom du ou des notaires)

Par la présente je m’adresse à vous pour vous rappeler que la signature de l’acte de vente définitif
devantnotaire était prévue pour le ……

Cette date n’a pas été respectée.
Or, je vous rappelle qu’en vertu des articles 1589 et 1181 du code civil, la réalisation des conditions
suspensives ont pour effet de rendre ferme et définitive la vente conclue et que vous ne pouvez vous soustraire
à sa réitération par acte authentique.

Aussi, je vous mets en demeure de bien vouloir régulariser la situation en vous mettant en relation avec Maître
….. sous 8 jours à compter de la réception de la présente afin de convenir d’une nouvelle date.

Je vous remercie par avance de respecter vos engagements.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame et / ou Monsieur, en l’assurance de ma considération
distinguée.

Signature

Mise en demeure adressée à l'acquéreur en vue de régulariser la vente

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