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Plainte simple auprès du Procureur de la République ou commissariat

Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée

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Lieu et date

Objet : Plainte simple
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur (ou Madame) le (la) Procureur de la République,

Je, soussigné(e) ..... (nom, prénom )........, demeurant au.............................................., souhaite déposer une plainte pour exploitation abusive de mon autorisation de prélèvement (indiquez l’infraction pénale) contre le fournisseur d’accès internet (indiquez le nom) dont le siège se situe au ......................

Je porte à votre connaissance les faits suivants : (Détaillez les faits reprochés).

En date du … j’ai adressé un courrier recommandé avec accusé de réception au FAI précité afin de lui faire part de ma demande de résiliation conformément à l’article L 136-1 du code de la consommation (précisez votre cas). Or, ma demande n’a pas été prise en compte. Depuis des mois il continue de prélever les sommes correspondant au prix de l’abonnement ainsi que des montants injustifiés. Mes courriers de contestation sont restés lettre morte et je suis en difficulté avec ma banque.

Aussi, je vous demande de vous saisir de cette affaire et d’ouvrir une information afin que la dite Société soit condamnée et tire les enseignements de ses abus dont nous sommes régulièrement victimes en tant que consommateurs.

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout renseignement que vous jugerez utile à la poursuite de l’instruction.

Je vous prie d’agréer, Monsieur (ou Madame) le (la) Procureur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Plainte simple auprès du Procureur de la République ou commissariat

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