Demande de délais de paiement suite à des difficultés sérieuses
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception
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Lieu et date
Objet : Demande de délais de paiement avis d’imposition n°………. (précisez les références de l’avis inscrit en haut et à droite de l’avis d’imposition)
Monsieur (ou Madame) le (la) comptable du Trésor,
Il m’est aujourd’hui impossible de régler dans les délais le deuxième acompte provisionnel de 3 000 euros (précisez votre cas).
(Précisez les raisons pour lesquelles vous connaissez des difficultés financières sérieuses).
En effet, la société dont je suis salarié(e) connaît actuellement de grandes difficultés et a considérablement réduit le montant des primes qu’elle me versait habituellement (voir ci-joint copie de mes bulletins de salaires de l’année dernière et de cette année).
En conséquence, je sollicite l’octroi de délais de paiement et (le cas échéant, si vous avez laissé passer la date limite de paiement) la dispense de la majoration de 10 %.
Je vous propose de régler, dès maintenant, un acompte de 500 euros, et de vous verser le solde à raison de 500 euros par mois sur 5 mois (remplacer les mentions en italique par votre cas).
Je vous remercie de votre compréhension et vous prie d’agréer, Monsieur (ou Madame) le (la) comptable du Trésor, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Demande de délais de paiement suite à des difficultés sérieuses
