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Saisine du médiateur bancaire

Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée

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Lieu et date

Objet : demande de remboursement
Pièces jointes : Relevés de compte
Courriers échangés (mentionnez- les)
Copie : agence bancaire gestionnaire du compte
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame et/ou Monsieur le Médiateur,

Suite à une utilisation frauduleuse de ma carte bancaire sans dépossession, le............, des sommes d’un montant de............€, ont été débitées de mon compte bancaire n°.............

J’ai adressé une demande de remboursement de l’intégralité de ces sommes à mon agence bancaire située .................................. puis au service clientèle de la banque, par deux lettres recommandées avec accusé de réception, datées du ........et du..........

Le remboursement de ces sommes m’a été refusé à chaque fois.

Or, conformément aux articles L 132-4 et L 132-5 du Code monétaire et financier, en cas d’utilisation frauduleuse à distance d’une carte bancaire, les sommes contestées par le titulaire de la carte, doivent être recréditées sur son compte par l’établissement émetteur de la carte. Il en va de même des frais bancaires qui ont été engendrés par le débit de ces sommes.

Par la présente, je sollicite votre intervention afin de faire respecter les obligations de la banque et me rétablir dans mes droits.

Je joins à ce courrier les copies des lettres échangées avec les différents services.

Dans l’attente d’un règlement amiable de ce différend, veuillez agréer, Monsieur et/ou Madame le Médiateur, mes salutations distinguées.

Signature

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