Contestation de la proposition de rectification avec une demande de délai supplémentaire
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception
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Lieu et date
Objet : contestation d’une proposition de rectification avec demande de délai supplémentaire
Pièces jointes: copie des factures et devis des travaux effectués (Précisez la nature des justificatifs selon votre cas)
Madame, Monsieur,
Je me permets de faire suite à la proposition de rectification établie par vos soins, reçue le …… (Précisez la date de réception du courrier) par laquelle vous me réclamez un supplément d’impôt, concernant ma déclaration de revenus fonciers 2009 (Précisez la nature des revenus selon votre cas).
En effet, vous contestez le montant du déficit foncier déclaré en considérant qu’une partie des travaux effectués n’est pas déductible de mes revenus fonciers en ce qu’ils ont pour effet d’accroître la surface habitable (Expliquez la nature de la contestation selon votre situation).
Cependant, je conteste votre proposition de rectification et tiens à vous faire part des mes observations à ce sujet.
En 2008, j’ai fait rénover totalement un studio situé à Paris que je donne en location. J’ai donc fait transformer ce logement au confort rudimentaire en un appartement moderne n’ayant entraîné ni accroissement de la surface habitable, ni de modification importante du gros œuvre. A cet effet, j’ai fait installer le chauffage, une salle d’eau, une cuisine intégrée avec des équipements électroménagers ainsi que des volets isolants et une ligne téléphonique (Expliquez votre situation en listant vos arguments).
N’étant pas en possession de tous les justificatifs nécessaires (Expliquez suivant votre cas) je vous demande de bien vouloir m’octroyer un délai supplémentaire de 30 jours tel que le permet l’article L 57 al 2 du Livre des Procédures fiscales. Ce délai supplémentaire me permettra d’obtenir auprès des artisans une facture détaillée des travaux réalisés, mettant ainsi en évidence l’absence de travaux d’agrandissement.
Vous pourrez ainsi vérifier le bien fondé de ma demande ainsi que le montant et la réalité des dépenses ainsi engagées.
Vous remerciant par avance de la suite favorable que vous réserverez à ma demande,
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.
Signature
Contestation de la proposition de rectification avec une demande de délai supplémentaire
