Contestation du montant des honoraires (absence de convention d'honoraires)
Forme : lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception
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Lieu et date
Objet : contestation des honoraires
Maître,
Je vous ai chargé de défendre mes intérêts dans le litige qui m’oppose à M. ou Mme......concernant une infraction de.................(indiquez l’infraction dont il s’agit) (vous pouvez simplement indiquer les références de votre dossier si vous les connaissez).
Vous m’avez réclamé la somme de ...................euros à titre de.....................
Jusqu’à présent, je vous ai versé..............euros pour.......... (préciser la nature des sommes déjà versées : provision, frais...).
Or, nous avions convenu que....................................[mentionnez ce qui a été convenu entre vous concernant les modalités de rémunération (honoraires forfaitaires, honoraires complémentaires...) et précisez les sommes que vous contestez en vous référant aux écrits que vous possédez (accord, lettres) ou aux indications orales de votre avocat].
A défaut de convention entre l’avocat et son client, les honoraires doivent être fixés « selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci » (article 10 de la loi du 10 juillet 1991).
En outre, vous êtes tenu de m’informer, de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant (article 10 du décret du 12 juillet 2005).
Or, en l’espèce................(indiquez, selon vous, ce que votre avocat n’a pas respecté, conformément aux obligations mentionnées ci-dessus).
Par conséquent, je vous prie de bien vouloir.........................(indiquez votre demande : suppression ou diminution de telle somme, réclamée au titre de.....).
Je vous remercie de votre compréhension et vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Contestation du montant des honoraires (absence de convention d'honoraires)
