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Requête en annulation du permis de construire auprès du greffe du tribunal administratif (recours pour excès de pouvoir) dans les deux mois de l'affichage ou de la décision de rejet (implicite ou explicite du recours gracieux) du maire

Forme : lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt direct auprès du greffe du TA
(un avocat est vivement conseillé)

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Lieu et date

Objet : Recours pour excès de pouvoir
PJ : Copie décision de rejet du maire ou copie du recours gracieux (en cas de rejet implicite) copie de la notification adressée au voisin …
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur et/ou Madame le Juge,

Je porte à votre connaissance les faits suivants :

En date du ….. j’ai exercé un recours gracieux auprès de M. ou Mme (indiquez le nom du maire) en vue d’obtenir le retrait du permis de construire délivré à M. (indiquez le nom du voisin bénéficiaire de l’autorisation).

Ma demande a fait l’objet d’un rejet du Maire par un courrier en date du ... … dont vous trouverez copie en pièce annexe.

Ou

A ce jour, ma demande étant restée sans réponse, j’en conclue à une décision de rejet tacite du Maire justifiant ce présent recours.

En effet, cette autorisation permet à mon voisin l’édification d’un hangar au fond de son jardin ainsi qu’une surélévation de sa maison d’un étage (décrivez les travaux autorisés par le permis ).

Or, il se trouve que ce projet me cause des préjudices importants car le hangar servira à abriter un élevage de volailles et la surélévation réduira nettement l’ensoleillement de mon propre jardin (décrivez le préjudice que vous causent les travaux autorisés).

Aussi, au vue des arguments invoqués, il y a lieu de prononcer l’annulation de cette décision.

Je me tiens à votre disposition pour tout document complémentaire que vous jugerez utile à l’instruction de ma demande.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur et/ou Madame le Juge, l’expression de salutations distinguées.

Signature

Requête en annulation du permis de construire auprès du greffe du tribunal administratif (recours pour excès de pouvoir) dans les deux mois de l'affichage ou de la décision de rejet (implicite ou explicite du recours gracieux) du maire

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