Notification du recours pour excès de pouvoir adressée au maire dans les 15 jours à compter du dépôt de la requête
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée
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Lieu et date
Objet : Notification de recours pour excès de pouvoir
Copie de la requête adressée au tribunal
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur et/ou Madame le Maire,
Par la présente, je vous informe que je mets en œuvre la procédure de recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation du permis de construire que vous avez délivré à M…. (indiquez le nom du voisin)… concernant ……. l’édification d’un hangar et la surélévation d’un étage (indiquez l’objet) du bien situé au (indiquez l’adresse).
Par un courrier en date du ... … ma demande de recours gracieux a été rejetée.
Ou
Mon recours gracieux étant resté sans réponse, j’en conclue à une décision de rejet tacite de votre part justifiant ma requête pour annulation.
Je vous rappelle que mon voisin a été autorisé à édifier un hangar dans lequel il entend y abriter un élevage de volailles et également surélever sa maison d’un étage me privant nettement d’ensoleillement (rappeler le motif du recours).
Je vous prie d’agréer, Monsieur et/ou Madame le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
