Demande de remboursement de la taxe des logements vacants: logement non-vacant
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée
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Lieu et date
Objet : demande de remboursement de la taxe sur les logements vacants
Pièces jointes : copie contrats de location saisonnière et copie de l’avis d’imposition
Madame et/ou Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint, le paiement de la taxe des logements vacants, suivant l’avis d’imposition dont la copie est jointe.
Ce logement n’est que partiellement vacant. En effet, durant l’année il a fait l’objet de plusieurs locations saisonnières (ci-joint copies des contrats). Ces locations ont été conclues du 1er juillet au 31 août, soit plus de 30 jours consécutifs (expliquez les faits).
Par conséquent, ne remplissant pas les critères d’assujettissement à cette taxe, j’en sollicite le remboursement conformément à l’article 232 V du CGI. En effet, ce logement est non-vacant.
Dans l’attente de ce remboursement, je vous prie de croire, Madame et/ou Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.
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Signature
Demande de remboursement de la taxe des logements vacants - logement non-vacant