Mise en demeure adressée au vendeur de respecter son obligation légale de conformité
Forme : lettre recommandée avec accusé réception
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Lieu et date
Objet : Mise en demeure de respecter l’obligation de conformité
Lettre recommandée avec accusé de réception
Pièces jointes en copie:
-facture d’achat du produit avec références
-compte rendu d’expertise
-liste des réclamations signalées par des consommateurs sur ce produit
Madame, Monsieur,
Suite à mon courrier en date du … je vous avais sollicité afin d’obtenir la réparation ou l’échange de mon appareil électroménager conformément à votre obligation légale. Or à ce jour vous refusez de m’appliquer la garantie légale de conformité à laquelle vous êtes tenue en vertu des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation,
Aussi je vous mets en demeure de respecter ces dispositions dans un délai raisonnable de 15 jours.
A défaut, je me réserve la possibilité d’avoir recours à l’association de défense de consommateurs dont je suis adhérent (précisez son nom)
et/ou
de saisir le conciliateur de justice près du tribunal d’instance.
Souhaitant privilégier une solution amiable au plus vite, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de ma considération distinguée.
Signature
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Mise en demeure adressée au vendeur de respecter son obligation légale de conformité