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Recours auprès du médiateur

Forme : lettre recommandée avec accusé de réception

Indiquez vos coordonnées
Adresse des locaux sinistrés
N°contrat d’assurance

Indiquez les coordonnées du destinataire

Lieu et date

Objet : contestation proposition d’indemnisation
Pièces jointes : déclarations de sinistre, proposition d’indemnisation…

Madame ou Monsieur le Médiateur,

Suite à une déclaration de dégâts des eaux en date du 31 mars 2011 (Précisez la date de la déclaration) auprès de mon agence locale sis à … , une expertise a été diligentée afin d’évaluer le montant des dégâts.

J’ai reçu une proposition d’indemnisation par l’expert mandaté dans cette affaire mais celle-ci ne me satisfait pas dans la mesure où elle ne couvre pas le montant réel des dommages constatés dans l’appartement sinistré au regard des devis que j’ai fait établir par divers professionnels.

A ce titre, j’ai effectué une démarche tant auprès de mon agence locale de … que de son service clientèle afin d’en contester le montant mais celles-ci n’ont pu aboutir.

Je me permets donc de vous solliciter afin que vous puissiez prendre en considération ma demande afférente à une révision de la proposition d’indemnisation faite par l’expert.

Je tiens à vous rappeler qu’en application des règles de droit commun, je dois être replacé dans la même situation qu’avant la survenance du sinistre et ce, sans subir aucune perte conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation ( Civ II du 23 janvier 2003 n° 01-00200).

En conséquence, je vous demande de bien vouloir rendre un avis sur cette affaire.

A toutes fins utiles, je vous adresse la totalité des pièces de mon dossier comprenant la déclaration de sinistre, les courriers échangés avec mes divers interlocuteurs, rapport d’expertise, devis et factures … (Listez les documents envoyés)

Vous remerciant par avance de l’avis favorable que vous réserverez à ma demande,

Je vous prie de croire, Madame ou Monsieur le Médiateur, en l’assurance de ma considération distinguée.

Signature

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