Publicité

Mise en demeure de verser le capital d'assurance vie par l'assureur avant saisine de l'ACP

Forme : lettre recommandée avec accusé réception

Indiquez vos coordonnées

Indiquez les coordonnées du destinataire

Lieu et date

Objet : mise en demeure avant saisine de l’ACP
Lettre recommandée avec accusé de réception
Copie de mon précédent courrier en date du …

Madame, Monsieur,

A la suite du décès de Monsieur…(ou Madame…), je vous avais adressé le … (précisez la date), par lettre recommandée avec accusée de réception, l’ensemble des pièces justificatives nécessaires au déblocage du contrat d’assurance vie n°…souscrit par le défunt (ou la défunte), en ma faveur.

Voilà bientôt … (précisez le nombre de semaines) que le dossier complet est en mesure d’être traité par vos services, or à ce jour aucun règlement n’a été effectué.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article L.132-23-1 du Code des assurances, après le décès de l’assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l’assureur verse, dans un délai d’un mois, le capital au bénéficiaire du contrat d’assurance vie.

Au-delà, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant les deux premiers mois, puis le double du taux légal ensuite.

Je vous demande par conséquent de bien vouloir procéder au règlement des sommes qui me sont dues dans les plus brefs délais et vous informe que j’adresse, ce jour, copie de ce dossier à l’Autorité de contrôle prudentiel.

Dans l’attente que vous donniez une suite rapide et favorable à ma demande, je vous prie d’agréer Madame, Monsieur mes salutations distinguées.

Signature

Mise en demeure de verser le capital d'assurance vie par l'assureur avant saisine de l'ACP

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner