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Demande de saisie des biens du débiteur suite au prononcé d'un jugement

Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée

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Lieu et date

Objet : demande de saisie des biens meubles (Précisez la nature des biens à saisir selon votre cas)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Pièce jointe : copie du jugement à exécuter

Maître,

Suite à la décision rendue par le Tribunal d’Instance en date du …… (Précisez le tribunal et la date) portant le numéro ………j’ai obtenu la condamnation de mon locataire au paiement d’un arriéré de loyers d’un montant total de 5000 euros. Or, à ce jour, ce dernier n’a toujours pas procédé au paiement des loyers malgré mes relances restées infructueuses (Précisez votre situation selon votre cas).

A ce titre, je vous demande de bien vouloir procéder à l’exécution de ce jugement par le biais d’une saisie sur les biens meubles de mon locataire afin d’obtenir le paiement des sommes dues. (Précisez la nature des biens objet de la saisie selon votre cas).

A cette fin, je vous adresse ci-joint le jugement rendu dans cette affaire.

Je vous prie de croire, Maître, en l’assurance de ma considération distinguée

Signature

Demande de saisie des biens du débiteur suite au prononcé d'un jugement

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