Dépôt de plainte contre un voisin qui construit sans autorisation d'urbanisme ou en violation des prescriptions du permis délivré
Forme: lettre recommandée avec accusé de réception
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Lieu et date
Objet : Dépôt de plainte contre … (précisez l’identité du voisin)
Pièce(s) jointe(s) : copie du de la lettre recommandée AR adressée au maire de la commune de … (précisez le nom de la commune concernée)
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur le Procureur de la République,
J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur les faits suivants … (exposez ici les faits constatés, ainsi que le lieu et la date auxquels ils se sont produits).
J’ai averti par courrier recommandé, en date du … (précisez la date de votre courrier recommandé) le maire de ma commune sur les faits incriminés, mais à ce jour, je n’ai toujours aucun retour de sa part.
En conséquence, je souhaite porter plainte contre (précisez l’identité du contrevenant) demeurant à (précisez son adresse) pour avoir édifié une construction sans autorisation d’urbanisme (ou) pour ne pas avoir respecté les prescriptions du permis de construire qui lui a été délivré notamment au regard de … (précisez la nature des irrégularités constatées au regard du permis délivré).
Je vous remercie d’avance de me tenir informer des suites que vous souhaitez donner à cette affaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
