Publicité

Demande d'intervention au préfet

Demande d’intervention auprès du préfet (respect d’une obligation légale)

Indiquez vos coordonnées

Indiquez les coordonnées du destinataire

Lieu et date

Objet : Obligation de débroussaillage
Lettre recommandée avec accusé de réception

J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir mettre en demeure la commune de....................................................................................... de contraindre................................................................. ................................................................................................................................................................................... à respecter ses obligations légales en matière de débroussaillage.

Les faits sont les suivants. ........................................................................ possède une propriété près de la mienne. Nos habitations sont situées...................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................., dans une région particulièrement propice aux incendies. Or, son terrain n’est pas entretenu ; en cas d’incendie, ce terrain non débroussaillé contribuerait à propager le feu et mettrait ainsi mon terrain et ma maison en danger.

À plusieurs reprises, je lui ai demandé par courrier de débroussailler son terrain, comme le lui impose l’article L. 322-3 du code forestier. Mais il ne s’est pas exécuté.

La tentative de conciliation que j’ai entreprise auprès du tribunal d’instance a également échoué. Par ailleurs, .........................................................................., maire de la commune de............................................................, n’a pas donné suite à la lettre recommandée que je lui ai envoyée le............................................. afin qu’il fasse respecter cette obligation légale.

C’est pour cette raison que je sollicite, par la présente, votre intervention en vertu de l’article L. 322-4 du code forestier.

Je joins à ce courrier les copies des lettres que j’ai envoyées à ..........................................................., du procès-verbal de conciliation daté du.......................................... ainsi que la copie du courrier que j’ai envoyé à ................................ le maire.

Je vous remercie de votre compréhension et vous prie d’agréer, ..................................le Préfet, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

Demande d'intervention au préfet

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner