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Trimestres non validés: saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)

Forme : lettre recommandée avec accusé de réception

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Lieu et date

N° de Sécurité Sociale
Objet : Recours contentieux

Madame ou Monsieur le(la) Président(e),

La commission de recours amiable a rejeté, par une décision du........, la réclamation (ou n’a pas répondu, dans le délai d’un mois, à la réclamation) que j’avais effectuée au sujet de ma demande de reconstitution de carrière.

Par conséquent, j’ai l’honneur de saisir votre juridiction afin qu’il soit fait droit à ma requête pour les motifs suivants :

En date du………… j’ai adressé à ma caisse de retraite une demande de reconstitution de carrière. En retour, un document dans lequel manquaient au moins deux trimestres entiers m’a été adressé. En effet, elle n’a pas tenu compte de la période du 30 juin 1997 au 10 novembre de la même année de maladie ainsi que des périodes de chômage de l’année 1993 et 2007conformément à l’article R. 351-12 du code de la sécurité sociale . Ma réclamation étant restée sans effet, j’ai alors saisi la CRA. (expliquez et justifiez votre situation).

Je joins à ce courrier les copies des lettres échangées avec les différents organismes, ainsi que toutes les pièces et attestations justifiant du bien-fondé de ma demande.

Dans l’attente d’une réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame ou Monsieur le (la) Président(e), l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Trimestres non validés: saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)

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