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Demande de certificat de non-paiement

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Lieu et date

Objet : Demande de certificat de non paiement
Chèque sans provision n°……...................................

...........................................................,

Le chèque n°……............................................…émis par ............................................................................m’a été retourné par vos soins le .........................................................., avec la mention « sans provision ».

Le délai de 30 jours accordé par la loi au débiteur pour régulariser sa situation est aujourd’hui écoulé.

J’ai représenté ce chèque mais je me suis de nouveau heurté à un refus de paiement et mon débiteur refuse tout arrangement amiable.

Conformément à l’article L 131-73 du code monétaire et financier, je vous prie de bien vouloir m’adresser un certificat de non-paiement afin que je puisse engager une procédure de recouvrement par l’intermédiaire d’un huissier.

Je joins à la présente une copie du chèque sans provision ainsi qu’une copie du défaut d’approvisionnement du compte.

Dans cette attente, je vous prie de croire, ..................................................., en l’assurance de ma considération.

Signature

Demande de certificat de non-paiement

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