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Plainte avec constitution de partie civile

Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée

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Lieu et date

Objet : Plainte avec constitution de partie civile contre M. (ou Mme)......……..

Monsieur ou (Madame) le (la) Juge d’instruction,

Je, soussigné(e) .....(nom, prénom), demeurant au ............................................................, souhaite déposer une plainte avec constitution de partie civile contre M. (ou Mme)............. , demeurant au ........................................., pour…………(nommez l’infraction reprochée).

(Détaillez les faits reprochés.)

En effet, dans la nuit du 29 au 30 septembre 2004, M. (ou Mme)…………(précisez votre cas) ont couvert le mur de ma propriété donnant sur la rue d’inscriptions et de graffitis.

Je vous demande donc, en application de l’article ……….du code de…………(visez l’article de loi qui réprime l’infraction reprochée), de condamner M. (ou Mme)………pour………..(nommez l’infraction reprochée) et à me dédommager pour le préjudice subi, qui est de……€.

Je joins à ce courrier la (les) pièce(s) justifiant de mon préjudice (attestations, devis, avis d’un expert, etc.), ainsi que des éléments de preuve permettant d’établir la culpabilité de M. (ou Mme)………..(le cas échéant si des éléments sont en votre possession).

Je reste à votre disposition pour tout autre renseignement.

Je vous prie d’agréer, Monsieur (ou Madame) le (la) Juge, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Plainte avec constitution de partie civile

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