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Déclaration d'appel d'une ordonnance de non-lieu

Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée

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Lieu et date

Objet : Appel de l’ordonnance de non-lieu n°………(précisez les références) rendue par le Juge d’instruction

Monsieur (ou Madame) le (la) Greffier(ère),

Je souhaite, par la présente, faire un appel de l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction du TGI de………..(préciser le nom du TGI).

En effet, par un recommandé avec accusé de réception du …….., j’ai porté plainte contre X ou contre M. (ou Mme)……….(précisez les nom et prénoms des personnes identifiées) auprès du procureur de la République du TGI de votre tribunal. Ce dernier a déféré le dossier au juge d’instruction afin qu’une enquête soit menée.

Par une ordonnance du……..(précisez la date), le juge d’instruction a déclaré qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre les faits au motif que les crimes ne constituent ni un crime, ni un délit, ni une contravention, l’auteur de l’infraction est resté inconnu ou il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen (précisez le motif du non-lieu).

Je considère que les motifs sur lesquels sont basés cette ordonnance de non-lieu sont contestables pour les raisons suivantes : …………………………………….(détaillez les raisons pour lesquelles vous souhaitez contestez les motifs de l’ordonnance).

Je joins à la présente une copie de l’ordonnance de non-lieu.

Je vous prie d’agréer, Monsieur (ou Madame) le (la) Greffier(ère), l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Déclaration d'appel d'une ordonnance de non-lieu

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