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Demande de versement de dommages et intérêts après jugement auprès du notaire

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Lieu et date

Objet : Exécution du jugement ou arrêt (précisez la juridiction saisie)
Demande de versement des dommages et intérêts

Maître,

Par jugement ou arrêt (précisez selon la juridiction saisie) du ………. (indiquez le tribunal) ……., votre responsabilité a été reconnue.

A ce titre, vous avez été condamné à me verser la somme de ….. € (indiquez le montant) à titre de dommages et intérêts.

Aussi, par la présente, je vous demande de procéder au règlement sous un mois.

Vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Maître, l’assurance de ma considération distinguée.

Signature

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