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Réclamation auprès du Président de la Chambre Départementale des Notaires

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Lieu et date

Objet : Mise en œuvre de la responsabilité du notaire
Lettre recommandée avec accusé de réception
Copie : Maître ………(indiquez nom de votre notaire)

Par la présente, nous portons à votre connaissance, un différend qui nous oppose à Maître..................de
l’étude…….. (indiquez le nom de l’étude) située au……. ………(précisez l ‘adresse) au sujet de l’achat d’un
terrain à bâtir (précisez votre cas).

Le ……….. nous avons présenté notre projet de construction d’une maison familiale en vue de notre retraite à
Maître …… Suite à cela nous avons signé l’acte de vente. Or, nous avons appris à nos dépens que sur ce
terrain la construction était subordonnée à la création d’une activité agricole. Aujourd’hui notre projet est remis
en cause. Nous devons revendre le terrain, entreprendre de nouvelles investigations, et en assumer seuls les
conséquences (indiquez votre situation).

Force hélas, a été de constater, que Maître………a manqué de diligence dans la gestion de ce dossier. En tant
que professionnel il devait prendre les précautions nécessaires d’usage pour s’assurer que l’opération
envisagée était compatible avec notre projet.

Le défaut caractérisé d’information et de conseil du notaire nous a contraint à poursuivre la défense de nos
intérêts. La clause d’exonération insérée dans l’acte étant sans valeur (vérifiez qu’elle existe), nous avons
engagé sa responsabilité conformément à l’article 1382 du code civil. Aussi, nous lui avons adressé un courrier
recommandé avec accusé de réception en date du ……… dans lequel nous lui demandons le versement d’un
dédommagement pour préjudice subi, évalué à ………… €.

Notre demande d’entente amiable sur ce différend a échoué.

En conséquence, nous sollicitons votre intervention dans l’étude de ce dossier et vous demandons de
reconnaître la faute de Maître ………afin qu’il soit invité à nous dédommager.

Ou

En conséquence, nous sollicitons votre intervention dans l’étude de ce dossier. Nous vous demandons de
reconnaître la faute de Maître ……… et de mettre en oeuvre une procédure disciplinaire à son encontre.

Je joins à ce courrier la lettre adressée au notaire.
Je vous remercie de votre compréhension et vous prie d’agréer, Maître ……….., l’expression de mes
salutations distinguées.

Signature

Réclamation auprès du Président de la Chambre Départementale des Notaires

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