Refus de faire des travaux: saisine de la Commission départementale de conciliation
Forme : lettre recommandée avec avis de réception
Indiquez vos coordonnées
Indiquez les coordonnées du destinataire
Lieu et date
Objet : demande de conciliation en vue de la réalisation de travaux de mise aux normes ou de changement d’un équipement vétuste (précisez)
Lettre recommandée avec AR
Pièces jointes :
- copie du contrat de location ;
- photos du logement concerné ;
- constat d’huissier ;
- courriers adressés au bailleur ;
- courriers adressés à l’agence immobilière.
Madame, Monsieur,
Etant locataire d’un logement situé au ..., j’ai adressé à mon bailleur (ainsi qu’à l’agence immobilière ...qui gère le bien) plusieurs courriers afin de lui (leur) demander de procéder, dans les plus brefs délais, à des travaux de mise aux normes… ( ou à des travaux de remplacement….précisez votre situation).
En effet ce logement présente de nombreux désordres, notamment ... (précisez la nature exacte des désordres signalés). Ces désordres sont contraires aux critères de décence prévus par le décret n°2002-120 du 30/01/2002 pour un local d’habitation.
Malgré mes demandes répétées, mon bailleur (et l’agence immobilière) n’a (n’ont) fait procédé à ce jour à aucun travaux.
Je sollicite par conséquent votre intervention afin de tenter une ultime médiation, avant de saisir le cas échéant le tribunal d’instance.
Dans l’attente de votre convocation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
