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Mise en demeure adressée au bailleur de réaliser des travaux de mise aux normes

Forme : Lettre recommandée avec AR

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Lieu et date

Objet : mise en demeure de réaliser des travaux
Lettre recommandée avec AR
Pièce(s) jointe(s) :
- copie de mon précédent courrier
- copie du courrier adressé à l’agence immobilière

Madame et/ ou Monsieur,

En date du ..., je vous ai signalé par courrier (ainsi qu’à l’agence immobilière ...) la présence de désordres importants dans mon logement dus à l’humidité excessive et moisissures sur les murs… (décrivez les dégradations), désordres pouvant porter atteinte à ma santé et à celle de ma famille.

A ce jour, vous n’avez donné aucune suite à ma demande de travaux.

Aussi, je vous mets en demeure de faire procéder dans les plus brefs délais aux travaux nécessaires de remise en état, afin de faire cesser ce grave trouble de jouissance et rendre mon logement conforme aux critères de décence tels que définis par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame et/ ou Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Mise en demeure adressée au bailleur de réaliser des travaux de mise aux normes

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