Saisine du Trésor via le procureur de la République
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée
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Lieu et date
Objet : Recouvrement de pensions alimentaires
(Madame ou) Monsieur le Procureur,
J’ai l’honneur de vous exposer que mon ex-conjoint, Madame ou Monsieur............. , demeurant au ........................................... , ne m’a pas versé, depuis le ..................., la pension alimentaire qu’il (elle) me doit, en vertu du jugement du ......................(indiquez la date du jugement).
Cette pension s’élevant à ...............euros par mois, mon ex-conjoint me doit donc la somme de ................... euros.
N’ayant pu obtenir par une autre procédure le règlement de ce qui m’est dû, je vous prie de bien vouloir m’admettre à la procédure de recouvrement par le Trésor public.
Je joins à ce courrier une copie du jugement fixant la pension alimentaire, ainsi que...............(joindre et mentionnez tous les documents prouvant que le recouvrement de celle-ci n’a pas pu être obtenu par une autre voie et tous les renseignements sur le débiteur)
Je vous prie d’agréer, (Madame ou) Monsieur le Procureur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature