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Refuser une augmentation de loyer: saisine du tribunal d'instance

Saisine du tribunal d’instance par simple déclaration au greffe
(En sachant que cette saisine peut se faire autant par le bailleur pour imposer son augmentation que par le locataire qui la conteste.)

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Lieu et date

Objet : Recours contre une hausse de loyer injustifiée

Objet : Recours contre une hausse de loyer injustifiée

Monsieur (Madame),

J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur les faits suivants.

(Expliquez l’objet du litige) Je suis locataire, depuis près de 9 ans (précisez la date de conclusion du bail), d’un logement que je loue à M. ou (Mme)………., et qui est situé………(précisez l’adresse de votre logement).

M. ou Mme.………., demeure au ………….(précisez l’adresse de votre bailleur) et exerce la profession de…………..

Six mois avant l’échéance du bail prévu le…………(précisez la date d’échéance), mon bailleur(resse), M. (ou Mme)………, m’a adressé une proposition d’augmentation de loyer de 10 % (précisez le montant de l’augmentation) dans le cadre de l’article 17c de la loi du 6.7.89 sur les loyers manifestement sous-évalués.

Après vérification auprès de l’Adil, l’Observatoire des loyers (précisez votre cas), il s’est avéré que les logements de référence choisis par mon bailleur sont équipés d’éléments de confort dont mon logement ne bénéficie pas. Ainsi, contrairement au logement cité en première référence (précisez votre cas), mon logement ne dispose pas d’ascenseur, d’Interphone…….(précisez votre cas).

En conséquence, et sur la base d’une liste de logements de référence similaires au mien, fournie par l’Adil ou l’Observatoire des loyers (précisez votre cas), j’ai refusé la proposition de mon bailleur.

Je considère, en effet, que mon loyer actuel correspond à la moyenne des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables au mien.

Aussi, je vous demande de considérer que la hausse de loyer réclamée par mon bailleur est injustifiée, parce que déterminée à partir d’une base de logements de référence qui ne sont pas similaires au mien.

Par conséquent, je vous prie de bien vouloir prendre en considération ma demande et convoquer la partie adverse afin que cette affaire soit jugée dans les meilleurs délais.

Je joins à la présente, une copie de toutes les pièces nécessaires à la compréhension de cette affaire : (précisez les pièces jointes : la proposition de hausse de loyer de mon bailleur, mon courrier de refus de hausse de loyer, la liste des logements de référence sur laquelle je me suis basée, l’avis de la commission de conciliation).

Dans l’attente d’être convoqué devant votre tribunal, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

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