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Refuser une augmentation de loyer: saisine de la Commission départementale de conciliation

Forme : lettre recommandée avec accusé de réception

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Lieu et date

Objet : Hausse de loyer manifestement sous-évalué

Madame, Monsieur,

Je souhaite, par la présente, saisir votre commission du différend qui m’oppose à mon locataire.

(Expliquez l’objet du litige ) Je donne en location, depuis près de 9 ans (précisez la date de conclusion du bail), à M. ou (Mme)………., un logement qui est situé………(précisez l’adresse du logement).

Six mois avant l’échéance du bail prévu le…………(précisez la date d’échéance), j’ai proposé à M. (ou Mme)………..une augmentation de loyer de ………..€ (précisez le montant de l’augmentation) par référence aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

Mon locataire refusant obstinément cette proposition d’augmentation de loyer (ou n’ayant pas répondu à ma proposition), je saisis votre commission afin qu’elle examine ce dossier.

Vous trouverez ci-jointes les copies de toutes les pièces nécessaires à la compréhension de cette affaire : (précisez les pièces jointes ) la proposition de hausse de loyer, la liste des logements de référence sur laquelle vous vous êtes basé, le cas échéant, le courrier de refus de votre locataire.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.

Signature

Refuser une augmentation de loyer: saisine de la Commission départementale de conciliation

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