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Contestation de la proposition de hausse de loyer en fin de bail

Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée

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Lieu et date

Objet : Contestation de la proposition de hausse de loyer

Monsieur (ou Madame),

lJe suis locataire du logement situé…………(précisez l’adresse du logement), depuis près de 9 ans (précisez votre cas : date de conclusion du bail).

lVous m’avez adressé, le……… par lettre recommandée (ou par voie d’huissier), une proposition d’augmentation de mon loyer dont le montant est actuellement de ……….€ par mois (précisez le montant de votre loyer).

l

lEn vertu de l’article 17 c de la loi du 6 juillet 1989, la hausse de loyer que vous pratiquez en fin de bail, n’est pas légale pour la (les) raison(s) suivantes (précisez votre cas) :

l- Vous m’avez adressé votre proposition moins de 6 mois avant la fin du bail, votre proposition arrive donc hors délai.

l- Vous avez omis d’insérer dans votre proposition le texte intégral de l’article 17 c de la loi du 6 juillet 1989

l- Vous n’indiquez pas, dans votre proposition, le montant du nouveau loyer proposé.

l- Vous ne fournissez pas, avec votre proposition, une liste précise de 3 références (ou de 6 références si la location est située dans une agglomération de plus de 1 million d’habitants) de loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables, dont au moins 2/3 de références concernant des locataires entrés dans les lieux depuis plus de 3 ans.

La procédure prévue par la loi n’étant pas respectée, votre proposition de hausse de loyer est donc nulle et le bail se poursuit aux conditions antérieures.

Je vous remercie de votre compréhension et vous prie d’agréer, Monsieur (ou Madame), l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

Contestation de la proposition de hausse de loyer en fin de bail

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