Publicité

Restitution du dépôt de garantie: saisine de la Commission départementale de conciliation

Indiquez vos coordonnées

Indiquez les coordonnées du destinataire

Lieu et date

Objet : Restitution du dépôt de garantie
Lettre recommandée avec accusé de réception

1.......................................,
Suite au congé que j’ai délivré à 2.................................................................................., propriétaire du
logement dont j’étais locataire et demeurant au 3.......................................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................
........................., je lui ai remis les clés, le ...............................................................
4........................................................................................................................................................................
Or, plus de 2 mois se sont écoulés après la remise des clés, et .................................... ne m’a toujours pas
restitué le dépôt de garantie.

Par une lettre recommandée du.............................., j’ai mis en demeure
5...........................................................de me restituer le dépôt de garantie avec les intérêts au taux légal, soit
une somme de........................€.
Mais 6.........................................................................................................................................................
C’est la raison pour laquelle je demande un examen de mon dossier par votre commission.
Je joins à ce courrier une copie de ma lettre de congé, une copie de la mise en demeure que j’ai adressée à
7........................................................................................................., ainsi que 8
..........................................................................................................................................................................
Je vous remercie de votre compréhension et vous prie d’agréer, .............................., l’expression de mes
sentiments distingués.

Signature

Vous devez saisir la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
1 Indiquez Madame ou Monsieur.
2 Ajoutez M. ou Mme et le nom du propriétaire.
3 Précisez l’adresse du propriétaire.
4 Expliquez l’objet du litige, par exemple : Nous n’avons pas procédé à l’état des lieux de sortie, mais j’ai rendu
le logement en bon état. Ou bien : L’état des lieux de sortie indique qu’aucune dégradation n’a été commise. Ou
encore : Le logement nécessite quelques travaux, mais j’ai obtenu des devis d’un montant beaucoup moins
élevé que celui du propriétaire.
5 Précisez M. ou Mme.(nom du propriétaire).
6 Indiquez s’il (ou si elle) « refuse de me verser cette somme » ou « à ce jour, je n’ai toujours rien reçu ».
7 Ajoutez M. ou Mme et le nom du propriétaire.
8 Indiquez tous les documents justificatifs joints à votre demande (devis, photos, constat d’huissier…).

Restitution du dépôt de garantie: saisine de la Commission départementale de conciliation

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner