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Crédit automobile: gare aux clauses abusives!

La Cour de cassation déclare abusives trois clauses fréquentes dans les crédits à la consommation destinés à l’achat d’un véhicule (avis du 28.11.16, n° 16011). Sont ainsi réputées non écrites: la clause laissant croire à l’acquéreur que la banque est propriétaire du véhicule tant que toutes les échéances ne sont pas payées («subrogation dans la clause de réserve de propriété») ; la clause permettant à la banque de choisir une garantie sur le véhicule, plutôt qu’une autre, sans en prévenir l’acquéreur ; et la clause ne prévoyant pas, en cas de revente du véhicule après des impayés, la possibilité pour l’emprunteur de présenter lui-même un acquéreur.

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