Lutte contre la corruption: le statut de lanceur d’alerte est précisé
La loi Sapin 2 (n° 2016-1691 du 9.12.16) précise la définition du lanceur d’alerte et la procédure à respecter pour être protégé contre des sanctions pénales ou des représailles de son employeur. Le signalement de l’infraction (menace grave pour l’intérêt général, délit...) doit être fait d’abord en interne, puis aux autorités. Le public ne peut être informé qu’en dernier ressort. Et les faits révélés ne doivent pas être couverts par le secret défense ou médical, ou le secret des relations entre un avocat et son client.
