Les dépêches du Particulier du mois de février 2017
Depuis le 1er janvier 2017, les assemblées de copropriétaires doivent se prononcer sur la réalisation d’un diagnostic technique global de l’immeuble (décret n° 2016-1965 du 28.12.16).
Les critères de performance des chaudières, pompes à chaleur et chauffages solaires ouvrant droit en 2017 au crédit d’impôt de transition énergétique sont durcis (arrêté du 30.12.16, JO du 31).
Les plafonds de ressources pour bénéficier des prestations familiales restent inchangés pour 2017 (circ. DSS/SD2B/2016/396 du 21.12.16).
En 2017, les maisons de retraite privées ne pourront pas augmenter de plus de 0,46 % les tarifs d’hébergement des résidents séjournant déjà dans l’établissement (arrêtés du 23.12.16, JO du 28).
Les bénévoles dirigeants d’associations devront déclarer à la Caisse des dépôts et consignations (avant le 30 juin de chaque année) leurs heures de bénévolat pour bénéficier de crédits de formation sur leur compte engagement citoyen (décret n° 2016-1826 du 21.12.16).
Le taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2017 est fixé à 4,16 % pour les sommes dues à un particulier, et à 0,90 % dans les autres cas (arrêté du 29.12.16, JO du 30).
Les rentes viagères constituées entre particuliers sont revalorisées de 0,1 % en 2017 (arrêté du 28.12.16, JO du 30).
