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Urbanisme: à partir de 150 m2 de construction, le recours à un architecte devient obligatoire

L’actu Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 abaisse à 150 m² de surface de plancher le seuil au-delà duquel il est obligatoire de passer par un architecte en cas d’édification ou de modification d’une construction. Ce seuil était, antérieurement, de 170 m². Pour rappel, la surface de plancher retenue, définie par l’article R 111-22 du code de l’urbanisme, est égale à la surface de plancher de chaque niveau clos et couvert, après déduction, entre autres, de l'épaisseur des murs, des trémies, des emplacements de stationnement, ou encore des surfaces d’une hauteur inférieure ou égale à 1,80 m.
L’action Ce nouveau seuil de 150 m2 s’appliquera à toutes les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017. Comme le seuil précédent, il vise les constructions neuves mais aussi les travaux d’extension qui portent à plus de 150 m² la surface du bâtiment existant. Notez que si l’extension porte sur une construction dont la surface initiale excède 150 m², l’intervention de l’architecte est obligatoire dans tous les cas, quelle que soit la surface de l’extension.

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